Nos DiagnosticsLe diagnostic termites
Depuis la loi du 8 juin 1999 et les décrèts qui l'ont suivi, un constat relatif à la présence de termites est obligatoire dans les régions ou des arrêtés préfectoraux ont été émis.
Etat Relatif à la Présence de Termites dans un Immeubles Bâti (Vente)
Pourquoi ce diagnostic Termites ?
Il permet de repérer la présence de termites et de protéger contre les risques éventuels d’effondrement.
Dans quels cas a-t-on l’obligation d’établir un diagnostic Termites ?
Il doit être annexé au contrat de vente de tout immeuble bâti situé dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral ou municipal (obligatoire en Ile de France pour tout type de bien).
L’état parasitaire « termites » permet au vendeur d’exonérer sur ce point sa responsabilité des vices cachés. Limité aux seuls termites, il n’interdit pas au diagnostiqueur de signaler la présence d’autres insectes xylophages et facteurs de dégradation du bois.
En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?
Repérage visuel et petits sondages.
Quelle est la durée de validité du diagnostic Termite ?
6 mois.
