Nos DiagnosticsLa sécurité Gaz
Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - Décret 2006-1147 du 14/09/06 - Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006 - Arrêtés du 6 avril 2007 définissant le modèle, la méthode de diagnostic et les critères de Certification.
Quels sont les immeubles concernés?
Toutes ventes d'immeuble à usage d'habitation si l'installation intérieure gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans.
OBJET DU DOCUMENT
DETECTER LES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES OCCUPANTS.
Il décrit :
- L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire alimentés par le gaz.
- L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires.
- L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Durée de validité : 3 ans
