Nos DiagnosticsLe prêt à taux zéro
Décret 2005 - 69 du 31/01/2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété modifiant le Code de la construction et de l'habitation, texte n°11 (JO 1/02/2005).
Quels immeubles sont concernés?
Logement dont la construction est achevée depuis plus de 20 ans, votre organisme bancaire préteur vous demandera obligatoirement un état de conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité afin de compléter votre dossier.
Objet du document :
Pour votre confort et votre sécurité, les logements anciens doivent respecter les normes de surfaces et d’habitabilité relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement du logement finançable par prêt à taux Zéro (décret 2005-69 31/01/2205 et arrêté 1/02/2005).
