Bassin Expertise Habitat

Le diagnostic plomb

Article L1334-5 à 1334-13 du Code de la santé publique (loi du 09/08/04).
Article R 1334-10 à 1334-12 du Code de la santé publique (Décret 2006-474 du 25/04/06).
Arrêtés du 25/04/06.

Quels immeubles sont concernés?

Toutes ventes d'immeubles construits avant le 1 janvier 1949.

• A compter du 11 août 2008, le CREP sera annexé à tout nouveau contrat de location.
  En cas de location, l’absence du CREP ou la non réalisation de travaux en cas de facteurs de dégradations, est susceptible d’engager la responsabilité pénale du propriétaire bailleur.
• Avant le 11 août 2008 dans les parties à usage commun d’immeuble collectif où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l’altération substantielle des revêtements.
• Avant le 11 août 2008, le CREP devra être réalisé dans les parties à usage commun d’immeuble collectif sans conditions de travaux.

Objet du document:

Détecter la présence de peinture contenant du plomb.

Identifier les situations d’insalubrité, facteurs de dégradation du bâti.

Durée de validité :

• 1 an (vente) ou 6 ans (location) en cas de présence de plomb.
• Illimité si absence de plomb.