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Loi 96-1107 du 18 Décembre 1996, Décret 97-532 du 23 mai 1997.
Quels immeubles sont concernés?
Tous les immeubles d'habitation ou à usage professionnel et / ou commercial faisant partie d'une copropriété verticale (immeubles collectifs) ou horizontale (lotissements) pour lesquels une promesse de vente, une promesse d'achat, un acte authentique de vente sont établis doivent mentionner, à peine de nullité, la surface privative du lot ou de la fraction du lot objet de la transaction.
Objet du document :
INFORMER LES ACQUEREURS SUR LA SUPERFICIE DE LEUR FUTUR LOGEMENT.
Durée de validité : illimitée.
