Nos DiagnosticsLe diagnostic
Décret 2003-462 établi suivants les articles R 1334-14 à R 1334-29 et R 1336 -2 à R 1336-5 du Code de la santé Publique, Arrêté du 22 Août 2002, d'après la norme
NFX 46-020 QUELS IMMEUBLES SONT CONCERNES ?
TOUTES VENTES d’immeubles d'habitation et tous les immeubles commerciaux ou professionnels... dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Tous les immeubles devant subir une démolition totale ou partielle le sont également.
OBJET DU DOCUMENT: DETECTER LA PRESENCE DE PRODUITS ET DE MATERIAUX CONTENANT DE L’AMIANTE Dossier Technique Amiante Le Dossier Technique Amiante concerne tous les immeubles de bureaux, les ERP de 5ème catégorie, les bâtiments industriels ou agricoles, les locaux de travail et les parties communes d'immeubles collectifs d'habitations dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Concernés par les risques sanitaires liés à l'amiante, les pouvoirs publics ont prévu des sanctions à l'encontre des sociétés n'ayant pas fait réaliser ce diagnostic obligatoire depuis le 31 décembre 2005. Ces sanctions prennent la forme de contraventions de troisième à cinquième catégorie accompagnées d'une amende pouvant aller de 450 à 1500 €.
Durée de validité : définitive si absence d' amiante sinon 3 ans.
Dossier Technique Amiante (D.T.A.)
établissements Recevant du Public ERP
Afin que vous puissiez vous conformer à la réglementation en vigueur, nous nous engageons à réaliser des prestations de qualité, et à fournir des rapports de missions correspondants à la législation.
Si le permis de construire de l'immeuble ou partie d'immeuble, à été délivré avant le 1er juillet 1997, vous devez avoir constitué un dossier technique amiante DTA avant le 31 décembre 2003 pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, et avant le 31 décembre 2005 pour les ERP de 5ème catégorie.
Si votre dossier technique amiante DTA à été constitué avant le 22 août 2002, une nouvelle mission de repérage état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans le bâtiment doit compléter votre dossier, la réglementation ayant modifié à partir de cette date les matériaux à rechercher dans le cadre de cette expertise.
Le Diagnostic de performance énergétique DPE pour les ERP d'une surface supérieure à 1000m², doit être réalisé afin qu'il puisse être affiché à l'attention du public de l'établissement le 1er juillet 2007 pour les ERP de 1ère et 2ème catégorie, et le 1er novembre 2007 pour les ERP de 3ème et 4ème catégorie, les ERP de 5ème catégorie sont exclus.
