Nos DiagnosticsPerformance Énergétique
Directive Européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002, Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005, Décrêt n°2006-1114 du 5 septembre 2006, Décrêt n°2006-1147 du 14 septembre 2006, Arrêtés du 28 septembre 2006 relatifs à l'application du DPE.
Quels immeubles sont concernés?
- Toutes ventes d'immeuble depuis 1 JUILLET 2006 (Reporté au novembre 2006) :
Le propriétaire (le vendeur) doit le faire établir avant la signature d’un compromis de vente, par un professionnel certifié et assuré.
- Toutes constructions ou extentions neuves depuis le 1er jullet 2007 :
Le maître d'ouvrage doit faire établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) par un professionnel certifié et assuré. Il le remettra au propriétaire au plus tard le jour de la réception de l'immeuble.
L'exception :
- constructions provisoires de deux ans ou moins;
- lieux de culte;
- bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal;
- bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB;
- monuments historiques.
Objet du document :
Ce diagnostic est un calcul des dépenses énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre se basant sur les caractéristiques des biens immobiliers.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'a qu'une valeur informative et l'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.
Performance Énergétique Locatif
Le DPE est obligtoire (arrêté du 3 mai 2007) en cas de location d'habitations pour les baux signés ou renouvelés à partir du 1er juillet 2007.
L'obligation de fournir un DPE s'applique à tous les propriétaires du secteur privé ou du secteur public. Les reconductions tacites de contrats de bail, les cessions de bails, les échanges, les sous-locations ne sont pas soumises à l'obligation du DPE.
Durée de validité : 10 ans
